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Le fameux droit à l'image ... :
Est régit en Europe par plusieurs textes
• Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Droit à l'effacement (article 17)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés - Article 110
• Code civil : articles 7 à 15, respect de la vie privée (article 9)
• Code pénal : articles 226-1 à 226-7, Atteinte à la vie privée
• Code pénal : articles 226-8 à 226-9, Atteinte à la représentation de la personne
• Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Ces textes ne contiennent pas d'élément qui encadre directement le droit à l’image, c’est donc par jurisprudence que les désaccords sont réglés. En pratique le droit à l’image est en conflit avec le droit d’auteur, le droit qu’a le photographe de s’exprimer par la photographie. En cas de plainte, c’est donc au magistrat de décider s’il faut donner la priorité au droit d’auteur du photographe ou au droit à l’image de la personne photographiée.
Il résulte de cette jurisprudence que la personne photographiée dans un lieu public ne peut faire condamner la diffusion d'une photo que :
• si l’image de la personne est contraire à sa dignité
• si elle démontre que la diffusion lui cause « des conséquences d’une particulière gravité »
Pour la plupart des images de ce site réalisées hors contrat de service (shooting, mariage, reportage), pour des raisons pratiques évidentes, je n'ai pas d'autorisation spécifique des personnes photographiées. Je m'engage en revanche à respecter les deux points mentionnés ci-dessus.
Donc, si par hasard, vous vous trouvez sur une de mes photos publiées sur ce site, ou sur mon compte instagram et que cela ne vous plait pas - ce que je comprendrais parfaitement - merci de me contacter à l'adresse pierre@instantchouette.com pour que je la retire immédiatement.
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